Le prêt avance rénovation sans intérêt (PAR+)

PAR+ est le nom commercial du prêt avance mutation ne portant pas intérêt à destination des personnes physiques sous conditions de ressources, en vue du financement à taux zéro de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements qu’elles occupent à titre de résidence principale. 
Il offre la possibilité de financer des travaux de rénovation énergétique sans rembourser ni intérêts ni capital pendant 10 ans, la compensation du taux zéro pour les prêteurs étant prise en charge par l'État pendant cette période. 
Créé par l’article 71 de la loi de finances pour 2024, le PAR+ est codifié au troisième alinéa de l’article L. 315-2 du code de la consommation et est régi par les dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts, des articles D. 31-11-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et par l'arrêté du 3 septembre 2024.

À quoi sert le PAR+ ?

Le PAR+ permet de financer des travaux de rénovation énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans occupés à titre de résidence principale. 
Avec le PAR+, les travaux peuvent être réalisés aujourd'hui et l’emprunteur rembourse le prêt au terme fixé dans le contrat de prêt (10 ans maximum) : aucun remboursement d'intérêts ni de capital n'est exigé pendant cette période. 
Au terme, l'emprunteur rembourse le prêt ou évolue vers un prêt classique à taux fixe. Le remboursement est exigible en cas de mutation (succession ou vente du bien).

Bénéficiaires

Le PAR+ s'adresse aux propriétaires de leur résidence principale respectant un plafond de ressources modestes ou très modestes. 

Travaux finançables

Le PAR+ finance tous les travaux finançables par un Eco-PTZ : l'isolation de la toiture, l'isolation des murs, l'isolation des planchers bas, l'isolation des parois vitrées, les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude performants, le chauffage et l'eau chaude sanitaire fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou la réhabilitation du système d'assainissement non collectif.
Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (à l'exception de la réhabilitation du système d'assainissement non collectif).

Conditions du prêt 

• Montant : Le montant plafond du prêt (de 7 000 € à 50 000 €) dépend des travaux réalisés, de leur nature, du nombre d’actions de travaux réalisées ou s’il s’agit d’un projet global de rénovation énergétique performante du logement ou de réhabilitation du système d'assainissement non collectif.
• Garantie : Le prêt est assorti d'une garantie hypothécaire et le prêteur bénéficie en outre d'une garantie complémentaire du Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR).
• Compensation : Les établissements prêteurs bénéficient d'un crédit d'impôt pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur une durée maximale de 10 ans.

Distribution

Les conditions de distribution (plafonds de ressources des personnes occupant le logement, formulaires emprunteur et entreprises, conventions types) sont fixées par l'arrêté du 3 septembre 2024. 
Le PAR+ est actuellement distribué par la société de tiers financement SPEE Hauts-de-France, établissement ayant signé les conventions avec l'État et avec FGAS.
Plus d’informations sur ce dispositif : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt (également appelé Prêt avance rénovation - PAR +) | Service Public