PTZ Reconstruction Mayotte

Institué par l’article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, le dispositif du PTZ Reconstruction Mayotte a été mis en place pour aider à la reconstruction, à la réhabilitation et à l'amélioration des logements à Mayotte suite au passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024.

Voici quelques points clés du dispositif :

Objectif 

Le PTZ Reconstruction Mayotte vise à faciliter la reconstruction ou la réparation des logements mahorais endommagés par le cyclone Chido en offrant des avances remboursables sans intérêt. 

Bénéficiaires 

Les logements éligibles sont ceux qui étaient achevés avant le 14 décembre 2024 et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale. Les travaux doivent être réalisés soit par des entreprises soit par l’emprunteur avec intervention d’un maître d'ouvrage délégué qui s’assure de la conformité des travaux.
Le PTZ Reconstruction Mayotte peut être accordé :

• au particulier propriétaire de son logement, qu’il soit occupant ou bailleur,
• à une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est un particulier.

Conditions 

Le PTZ Reconstruction Mayotte est un prêt sans intérêts ni frais de dossier qui peut porter sur un montant maximal de 50 000 euros. Il est accordé pour une durée de 3 à 20 ans dans le cas général. Par dérogation, le prêteur Action Logement Services peut accorder un prêt avec un différé de remboursement possible jusqu’à 5 ans et une durée d’amortissement de 25 ans maximum.
En cas d’impayé, le prêt est garanti par le Fonds de Garantie à l’Habitat Social (FGHS) de Mayotte.
Le prêt est distribuable par les banques qui conventionnent avec l’Etat et la SGFGAS. Ces établissements conventionnés sont chargés de l'instruction des demandes de PTZ Reconstruction Mayotte. Les établissements bénéficient d'un crédit d'impôt pour compenser l'absence de perception d'intérêts sur ces avances.

Rôle de FGAS

La société est mandatée par l'État pour enregistrer, gérer et contrôler ce dispositif. Elle est responsable du suivi des crédits d'impôt, des indemnisations en cas de recours à la garantie du FGHS de Mayotte et de contrôler la conformité des établissements prêteurs aux dispositions légales et réglementaires propres à ce dispositif.

Etablissements prêteurs

Les établissements suivants ont signé les conventions permettant de distribuer le PTZ Reconstruction Mayotte : Action Logement Services, La Banque Postale, la Banque Française Commerciale Océan Indien (BFCOI), la BRED Banque Populaire, la Caisse d'Epargne CEPAC et le Crédit Agricole de la Réunion et de Mayotte.
Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er avril 2025. Il est crucial pour soutenir les efforts de reconstruction et d'amélioration de l'habitat à Mayotte, en offrant des solutions financières avantageuses aux résidents affectés par le cyclone Chido.