Présentation du Fonds de Garantie pour la Rénovation (FGR)

L’article 20 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a institué le fonds de garantie pour la rénovation (FGR).
L’article 169 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et résilience » permet la garantie par le FGR des prêts avance mutation (définis à l'article L. 315-2 du code de la consommation) destinés à la réalisation de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement.
 

INTERVENTION DU FONDS

Le FGR a vocation à inciter les établissements de crédit à prêter aux personnes qui n’ont pas nécessairement accès au crédit pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Le dispositif distingue trois compartiments destinés à garantir ou à contre-garantir les prêts suivants :

• les éco-PTZ individuels accordés aux ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources « modestes » fixés pour bénéficier des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ayant ou non bénéficié d’une aide de l’Anah ;
• les prêts avance mutation accordés à des personnes physiques finançant des travaux de rénovation énergétique dans un logement occupé à titre de résidence principale. Ces prêts doivent être garantis par une hypothèque ;
• les prêts collectifs aux copropriétés : éco-PTZ copropriétés et prêts collectifs pour des investissements améliorant la performance énergétique. 

Le fonds assure un niveau élevé de garantie :
- garantie à hauteur de 75% de la perte indemnisable pour les éco-PTZ individuels et les prêts avance mutation accordés aux ménages dans le but de limiter le risque pour les établissements de crédits sans l’annuler totalement ;
- contre-garantie de 50 % pour les sociétés cautionnant les prêts aux copropriétés.

 
ABONDEMENT ET DOTATIONS DU FGR
Le FGR est exclusivement financé par EDF.
Le programme PRO-FGR, porté par FGAS, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été institué en application des articles L. 221-1 et de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, et par arrêté du 17 avril 2018.
Une convention financière entre l’Etat, FGAS et EDF, relative à la participation, à la gouvernance et à la gestion du programme FGRE a été signée le 31 août 2018.
Les abondements d’EDF ont été de 14 millions d’euros sur le compartiment des éco-PTZ individuels et de 5 millions d’euros  sur le compartiment collectif.
Au 1er janvier 2022, le compartiment des éco-prêts individuels est doté de 13,7 millions d’euros disponibles, le compartiment des prêts avance mutation est doté de 3 millions d’euros et le compartiment des prêts collectifs est doté de 1,9 millions d’euros.
 

Nature de la mission confiée à FGAS 

Le décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 qui définit les modalités d’intervention du FGRE, fixe le taux de couverture des sinistres de prêt garanti par le FGR, confie la gestion du fonds à FGAS et définit les compétences du conseil de gestion qui administre ce fonds.
 

Conventionnement avec des établissements ou organismes de cautionnement

Liste des établissements et organismes de caution conventionnés
 

Statistiques

La rubrique Statistiques comporte des statistiques trimestrielles de distribution de prêts garantis et  contre-garantis par le FGR.